Image

Mobiliser le dispositif de médiation consommation

SECURISER VOS TRANSACTIONS ENTRE UN PARTICULIER ET LE PROFESSIONNEL
CONTEXTE


contexte

La médiation est un mode de résolution des conflits qui permet avec l’appui d’un tiers choisi d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre, en cas de réclamation non satisfaite, à tout consommateur d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

De leur côté, les professionnels ont l’obligation d’informer leurs clients, dès la conclusion du contrat de vente, que le recours à la médiation leur est ouvert en cas de contestation.

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service qui concerne tous les secteurs, à l’exclusion des services d’intérêt général non économiques, de l’enseignement supérieur et des services de santé.

Le consommateur a toujours la possibilité de saisir le Juge.


Objectifs

  • Permettre aux professionnels de répondre aux obligations réglementaires
  • Permettre aux professionnels de choisir et communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent
  • Mettre à jour ses conditions générales en conformité avec la réglementation

FICHE TECHNIQUE DISPONIBLE SUR DEMANDE





          Vous avez une question ?

          Nous contacter