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Effectuer une évaluation interne

UNE DEMARCHE D’AMELIORATION CONTINUE AU LONG COURS


contexte

L’évaluation interne a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et rendue obligatoire pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico concernés.
Le décret 2010-1319 du 3 novembre 2010 a posé une obligation de mener tous les cinq ans une évaluation interne sur la base de 3 évaluations internes pendant la période d’autorisation ou lors de la révision du CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens).
L’évaluation interne est conduite soit par les établissements ou les services eux-mêmes soit en recourant à un prestataire extérieur.


Objectifs

Mettre en place une autoévaluation participative de l’ensemble de la structure en s’appuyant sur un référentiel portant sur les effets produits par les activités et leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies.
Faire porter l’évaluation au minimum sur quatre domaines prioritaires :

  • La promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale ;
  • La personnalisation de l’accompagnement ;
  • La garantie des droits et la participation des usagers ;
  • La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.

Définir un plan d’actions avec des priorités, en précisant les effets attendus sur les usagers selon les recommandations de bonnes pratiques de l’Haute Autorité de Santé (HAS) à disposition des établissements et en faire état dans le compte rendu d’activité annuel.


FICHE TECHNIQUE DISPONIBLE SUR DEMANDE




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