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Réaliser votre évaluation externe

UNE DEMARCHE REGLEMENTAIRE A TRANSFORMER EN OPPORTUNITE


contexte

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale complétée par le décret 2007-975 du 15/05/2007 et le décret 2010-1319 du 3/11/2010 est rendue obligatoire pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico concernés.
L’obligation de droit commun est de mener tous les sept ans une évaluation externe et une seconde au plus tard deux ans avant la date du renouvellement de l’autorisation et doit être réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESMS (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), sur la base d’un cahier des charges fixé par le décret du 15/05/2007.
L’évaluation externe et ses résultats conditionnent les modalités du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement tous les 15 ans ou l’agrément qualité des services d’aide à domicile tous les cinq ans.
L’évaluation externe s’appuie sur les pratiques collectives et une démarche participative impliquant les bénéficiaires, familles et représentants légaux et l’ensemble des professionnels. Elle vise porter une appréciation générale qui s’inscrit dans une logique d’intervention et d’aide à la décision pour l’établissement concerné.


Objectifs

  • Porter une appréciation globale sur le fonctionnement et les activités des établissements/services
  • Examiner les suites réservées aux résultats issus des évaluations internes
  • Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
  • Elaborer des propositions et/ou préconisations

FICHE TECHNIQUE DISPONIBLE SUR DEMANDE




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