EVALUATION DES ESSMS : la délicate question des conflits d'intérêts
Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les conséquences de l’annulation de son nouveau libellé par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pourra être mis en œuvre. Organismes et professionnels de l’évaluation et ESSMS évalués auront alors à intégrer les prescriptions de la norme ISO 17020:2012 et du cahier des charges de la Haute autorité de santé (HAS) en matière de conflits d’intérêts ou, comme l’évoquent ces documents de référence, en matière d’impartialité.
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